Urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, la déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.

• Désormais, 3 types de permis vous sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir.
• Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception.
• Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires.
• L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
• L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir et 3 mois pour les permis autres que les maisons indviduelles et les permis d'aménager.
• En l’absence de réponse dans les délais, le permis est accordé tacitement.
• En cas de refus du permis de construire, il vous est possible de modifier votre projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.
• Autres documents :
   - Déclaration Préalable  pour Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
   - Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
   - Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

• Le certificat d'urbanisme d'information
  En l'absence de projet précis, il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain mais n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
• Le certificat d'urbanisme opérationnel
  Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

• une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
• un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
  

• 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
• 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

• 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
• 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.